Tous les coûts réclamés doivent avoir été payés par l’entreprise agricole qui a fait la demande. La preuve de paiement doit indiquer qui a payé, qui a reçu le paiement, le montant du paiement et la date du paiement. Une preuve de paiement peut être n’importe lequel des éléments suivants :

1. Copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré
2. Image électronique d’un chèque traité
3. Relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité fut fait ou à qui fut effectué le paiement électronique, ainsi que le montant
4. Reçu d’une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement (les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis)

Si les contributions en nature sont éligibles, remplissez et soumettez le formulaire de déclaration des contributions en nature fourni avec votre lettre d’approbation.

Les formulaires de demande de remboursement doivent être signés par un signataire autorisé légalement à le faire au nom de l’entreprise agricole. Pour apprendre comment ajouter votre signature électronique, cliquez ici.

Une entité est considérée comme indépendante si elle n’est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d’autres membres. Ceci signifie que les entreprises qui appartiennent à des parents, frères, sœurs ou enfants, que ce soit une relation de sang ou de mariage, ne sont pas considérées indépendantes. Les biens et services achetés d’une entreprise qui n’est pas indépendante ne peuvent pas être remboursés dans le cadre de l’aide financière à frais partagés. L’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu contient les dispositions législatives détaillées servant à déterminer s’il existe un lien de dépendance. Si vous avez des questions quant à l’indépendance d’un fournisseur, veuillez contacter le programme approprié en répondant à votre lettre d’approbation.

• Entreprise constituée en société – Si vous soumettez une demande de remboursement au nom de votre entreprise constituée en société, veuillez fournir son numéro d’entreprise (NE) et orthographier son nom correctement. Assurez-vous d’utiliser la bonne combinaison de NE et de nom d’entreprise; elle devrait correspondre à la manière dont vous déclarerez le revenu dans votre déclaration d’impôt de l’entreprise agricole. Toutes les factures et preuves de paiement devraient indiquer le nom légal de l’entreprise.
• Propriétaire unique/Partenariat – Si vous soumettez une demande de remboursement en tant que propriétaire unique ou de partenariat, vous devez fournir le numéro d’assurance sociale de la personne (ou d’un des partenaires) qui présentera les déclarations fiscales. Toutes les factures et preuves de paiement devraient indiquer le nom du propriétaire unique ou d’un des partenaires.